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Conditions générales d'utilisation
de MagicSeat et Patienter Librement

Date de dernière mise à jour:  3 novembre 2020

Lire les conditions générales avant l'utilisation de MagicSeat ou de Patienter Librement

Les conditions d'utilisation suivantes constituent un accord contraignant (les «Conditions») entre les utilisateurs de l’application logicielle Patienter Librement ou MagicSeat («vous», «votre» ou «utilisateur») et ChronoMétriq Inc., une société par action légalement constituée dans la province de Québec, Canada, faisant affaire sous le nom de Pomelo Santé («nous», «notre»,  ou «Pomelo Santé»). Aux fins des présentes Conditions, Pomelo Santé et vous pouvez être individuellement désignés comme une «Partie» ou collectivement comme les «Parties».

Des définitions supplémentaires peuvent être faites dans les Conditions. Ces termes définis apparaîtront en majuscules, en gras et entre guillemets.

Les Conditions suivantes régissent et s'appliquent à votre utilisation ou au fait de se fier à l'application logicielle et/ou au site internet MagicSeat («MagicSeat») ou de l’application web Patienter Librement (« Patienter Librement »), conjointement désignés « la Salle d’attente virtuelle ». La Salle d’attente virtuelle permet aux Utilisateurs, de s’enregistrer électroniquement pour une consultation en clinique et de recevoir de l’information quant à leur place dans la file d'attente, en attendant pour leur rendez-vous (les «Services»). Des frais peuvent s’appliquer.

Votre utilisation de la Salle d’attente virtuelle et des Services est soumise et est conditionnelle à votre respect des dispositions contenues dans les présentes Conditions ainsi qu’aux lois et règlements applicables. Si vous n'acceptez pas toutes les dispositions contenues dans ces Conditions, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services et devez supprimer MagicSeat de votre appareil et cesser d’utiliser Patienter Librement. Si votre utilisation des Services vous oblige à créer un Compte d’Utilisateur (tel que défini ci-dessous), vous devez accepter ces Conditions pour créer votre compte. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, il vous est interdit de créer un compte et d’utiliser MagicSeat et Patienter Librement.

En accédant ou en utilisant la Salle d’attente virtuelle, vous déclarez avoir lu et compris les Conditions générales d'utilisation et déclarez être lié par celles-ci ainsi que par toutes autre loi ou règlement applicables. Veuillez noter que nous pouvons modifier les Conditions d'utilisations à tout moment et ce, sans préavis, ces modifications prenant effet dès leur mise en ligne sur MagicSeat ou Patienter Librement. Les Conditions mises à jour peuvent être trouvées sur MagicSeat et Patienter Librement. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement ces Conditions pour être informé de tout changement. Suivant la publication sur Patienter Librement ou MagicSeat des Conditions mises à jour, le simple fait de continuer à utiliser MagicSeat ou Patienter Librement constituera la preuve de votre acceptation des changements.

Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle liée à la Salle d’attente virtuelle, (qu'elle soit enregistrée ou non, répertoriée ou non et quelle que soit la méthode) ou associée à (a) des brevets et demandes de brevet, des inventions, des dessins et des modèles industriels, des découvertes, des méthodes commerciales et des processus; (b) les droits d'auteur et les enregistrements de droits d'auteur, et les droits moraux; (c) la protection des secrets commerciaux, des secrets industriels et des informations confidentielles; (d) d'autres droits de propriété relatifs à la propriété intellectuelle ; (e) les marques, noms commerciaux et marques de services; (f) des droits similaires à ceux énoncés ci-dessus; et (g) les divisions, les  continuations, les reconductions en partie, les renouvellements, les réémissions et les extensions de ce qui précède (le cas échéant) appartiennent exclusivement à Pomelo Santé ou au tiers nous ayant concédé une licence. 

Tout le contenu de la Salle d’attente virtuelle, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, le logiciel, le code, la conception, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les applications, les fonctionnalités interactives ainsi que tout autre contenu est un recueil (collective work) selon la législation applicable au Canada et ailleurs et est la propriété exclusive de Pomelo Santé. Les éléments figurant sur la Salle d’attente virtuelle ne peuvent être copiés, reproduits, publiés de nouveau, téléchargés, affichés, transmis, distribués, ni modifiés en totalité ou en partie, que ce soit sous forme textuelle, graphique, audio, vidéo ou exécutable, sans notre autorisation écrite.

Sous réserve et conditionnellement à votre respect des dispositions contenues dans les présentes Conditions, Pomelo Santé vous accorde une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour une utilisation non commerciale de Patienter Librement ou MagicSeat, selon le cas, dans le seul but de l'obtention des Services.

Vous ne devez pas: (a) tenter de faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou traduire d'une autre manière ou modifier la propriété intellectuelle de Patienter Librement, MagicSeat ou de l'un des Services, ou du Contenu de l’Entreprise (tel que défini ci-après) de quelque manière que ce soit; (b) commercialiser, vendre, céder, concéder une licence, sous-licencier ou autrement transférer, ou transmettre une telle propriété intellectuelle; (c) attaquer, désactiver ou contourner tout mécanisme de protection lié à la Salle d’attente virtuelle ou aux Services; (d) autoriser tout fournisseur de services ou autre tiers, à l’exception des sous-traitants de maintenance de Pomelo Santé autorisés qui agissent uniquement au nom et pour le bénéfice d’un Utilisateur, à utiliser ou exécuter toute commande logicielle qui facilitent la maintenance ou la réparation de la Salle d’attente virtuelle ou des Services; ou (e) permettre ou encourager un tiers à faire ce qui précède.

Tous les autres droits non expressément mentionnés sont réservés.

Utilisation du contenu de l'entreprise

Nous pouvons vous fournir certaines informations en raison de votre utilisation de La Salle d’attente virtuelle, comme des documents, des données ou des informations développés par nous ou tout autre élément qui pourrait vous aider dans l'utilisation de Patienter Librement, de MagicSeat ou des Services (le "Contenu de l'Entreprise"). Le Contenu de l'entreprise ne peut être utilisé pour aucune autre fin que l'utilisation de La Salle d’attente virtuelle et des Services offerts sur La Salle d’attente virtuelle. Rien dans les présentes ne peut être interprété comme vous attribuant une licence ou des droits de propriété intellectuelle en lien avec le Contenu de l’Entreprise.

Contenu generé par les utilisateurs

Le («Contenu généré par les utilisateurs») inclut les communications, éléments, informations, données, opinions, photos, profils, messages, notes, hyperliens, informations textuelles, musique, vidéos, conceptions, graphiques, sons ou tout autre contenu que vous et/ou d'autres utilisateurs de l’application publiez ou rendez disponibles à l’aide ou à travers La Salle d’attente virtuelle, à l'exception du contenu qui est notre propriété.

Toute suggestion, demande d'amélioration, recommandation ou les autres commentaires que vous nous fournissez en rapport avec la Salle d’attente virtuelle ou les Services ne constitue pas du Contenu généré par les utilisateurs. En plus de ce qui précède, vous acceptez que Pomelo Santé puisse utiliser, divulguer, reproduire, distribuer et exploiter ces suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres commentaires que vous nous fournissez, sans aucune restriction ou compensation pour vous.

Compte d'utilisateur et utilisation du compte

Si votre utilisation de la Salle d’attente virtuelle requiert la création d’un compte vous identifiant comme utilisateur de la Salle d’attente virtuelle («Compte d'Utilisateur») :

a) vous êtes le seul responsable de votre Compte d'Utilisateur, du maintien, de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte d'Utilisateur et de tous les mots de passe qui y sont reliés ainsi que de l'activité de toute personne qui a accès à votre Compte d’Utilisateur avec ou sans votre permission;
b) vous acceptez de nous signaler immédiatement, en remplissant le formulaire dans la rubrique « contactez-nous», toute utilisation non-autorisée de votre Compte d'Utilisateur, de Services utilisés à travers votre compte ou d'un mot de passe relié à votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité de votre compte ou des Service qu’il permet de recevoir et vous acceptez de nous venir en aide, sur demande, pour arrêter ou éviter toute atteinte à la sécurité reliée à votre compte;
c) vous acceptez de fournir des informations d'utilisateur véridiques, exactes et actuelles, tel que nous pouvons le demander de temps à autre et vous acceptez de nous signaler tout changement à vos informations d'utilisateur afin que les informations que nous détenons soient véridiques, exactes et actuelles ; et
d) vous acceptez que Pomelo Santé puisse accéder à votre compte et, selon les besoins, aux données connexes pour fournir les Services ou pour arrêter ou remédier à toute violation des présentes Conditions ou violation de la sécurité.

Pomelo Santé peut déterminer, à sa seule discrétion, qui est admissible à disposer d’un Compte d’Utilisateur et peut refuser ou révoquer tout compte à tout moment sans engager sa responsabilité. Pomelo Santé peut vous permettre de créer un compte uniquement pour votre usage personnel.

Paiement (si applicable)

Lorsque vous effectuez un achat sur la Salle d’attente virtuelle, vous vous engagez à fournir un mode de paiement valide. Tel qu’affiché aux détails de la transaction, le prix total peut inclure taxes et frais dont vous êtes responsables.
Lorsque vous nous fournissez un mode de paiement, vous déclarez avoir la permission de l’utiliser. Lorsque vous effectuez un paiement, vous nous autorisez, ainsi que le service de paiement retenu par Pomelo Santé («Acquéreur»), à charger le montant total sur le mode de paiement que vous avez désigné pour la transaction. Vous autorisez également l’acquéreur et/ou nous à recueillir et enregistrer toutes les informations nécessaires à la transaction.     
Si vous payez par carte de crédit, nous pouvons obtenir de l'émetteur de la carte une préautorisation d'un montant allant jusqu'au montant total de la transaction. Si vous choisissez d'annuler une transaction avant qu'elle soit complétée, les fonds utilisés pour la préautorisation peuvent ne pas être disponibles immédiatement sur votre compte.
Nous nous réservons le droit d'annuler toute transaction si nous sommes d'avis que la transaction enfreint les présentes Conditions générales d'utilisation ou si nous sommes d'avis qu'en agissant ainsi nous pouvons prévenir une perte financière.
Nous pouvons contacter l'émetteur de votre mode de paiement, les autorités policières ou toute tierce partie atteinte (incluant d'autres utilisateurs) et nous pouvons partager les détails de tout paiement auquel vous êtes associé(e) si nous sommes d'avis qu'une telle action puisse prévenir une perte financière ou une infraction à la loi.

Utilisation acceptable de Patienter Librement et MagicSeat

Vous pouvez accéder et utiliser la Salle d’attente virtuelle seulement si vous avez la capacité juridique pour être partie à un contrat suivant les lois applicables et qu’il n’existe aucune justification légale vous empêchant de recevoir les Services, selon toute loi applicable. De manière générale, ce qui précède signifie que vous êtes majeur ou disposez du consentement du titulaire de l’autorité parentale ou de votre tuteur afin d’utiliser la Salle d’attente virtuelle. Vous acceptez de ne pas utiliser la Salle d’attente virtuelle pour des fins illicites ou toutes autres fins interdites en vertu des Conditions. Vous acceptez de ne pas utiliser la Salle d’attente virtuelle de quelconque façon qui pourrait nuire à la Salle d’attente virtuelle, aux Services ou à l'activité commerciale de Pomelo Santé.

Vous acceptez également de ne pas utiliser MagicSeat, Patienter Librement ou les Services pour les fins suivantes :

a) harceler, abuser ou menacer autrui ou autrement violer les droits d'une personne;
b) violer la propriété intellectuelle de Pomelo Santé ou de toute autre tierce partie ;
c) interférer avec d'autres utilisateurs, agents, services ou équipements liés à la Salle d’attente virtuelle ou les Services;
d) télécharger ou transmettre des virus informatiques ou tout autre logiciel qui pourrait endommager la propriété de Pomelo Santé ou d'autrui;
e) commettre une fraude;
f) introduire dans la Salle d’attente virtuelle ou les Services toute information ou donnée pour laquelle vous n’avez pas les consentements ou autorisations nécessaires;
g) participer ou créer des activités de jeu de hasard, de la loterie ou un système pyramidal illicite;
h) publier ou distribuer du matériel obscène ou diffamatoire;
i) publier ou distribuer tout matériel qui incite à la violence, à la haine, ou à la discrimination de quelque personne ou groupe que ce soit;
j) recueillir illicitement des informations sur autrui;
k) se livrer à des activités illégales de spam, y compris la collecte d'adresses e-mail et d’informations d’autrui et l’envoi de courriels commerciaux de masse;
l) procéder à la rétro-ingénierie, ou tenter de procéder à une rétro-ingénierie et désassembler tout code ou logiciel qui est sur ou qui provient de MagicSeat ou Patienter Librement;
m) violer la sécurité de la Salle d’attente virtuelle par tout accès non autorisé, contournement de cryptage ou autres outils de sécurité, exploration de données ou interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau.

Si nous constatons que votre utilisation de la Salle d’attente virtuelle ou des Services n'est pas conforme à ce qui précède, nous pouvons nous prévaloir de tout recours en vertu des présentes Conditions ou de la loi, y compris la résiliation de votre Compte ou de votre utilisation de la Salle d’attente virtuelle ou des Services, le tout sans préavis.

Protection de la vie privée

En utilisant la Salle d’attente virtuelle, il est possible que vous nous fournissiez certaines informations. En utilisant la Salle d’attente virtuelle, vous nous autorisez à utiliser vos informations au Canada et dans tout pays dans lequel nous pourrions opérer.
Lorsque vous utilisez la Salle d’attente virtuelle et/ou créez un Compte d'Utilisateur, vous nous fournissez une adresse courriel valide et vous pourriez également devoir nous fournir certaines informations additionnelles, telles que votre nom, votre numéro de téléphone cellulaire et/ou vos informations de facturation. Selon l'utilisation que vous faites de la Salle d’attente virtuelle, nous pouvons également recevoir de l'information d'applications externes que vous utilisez pour accéder à la Salle d’attente virtuelle ou nous pouvons recevoir de l'information sur vous par diverses technologies du web telles que les cookies, les historiques, les pixels invisibles (aussi appelés "GIF invisibles"), les balises et autres.
Nous utilisons l'information recueillie auprès de vous pour nous assurer que vous obtenez une bonne expérience sur la Salle d’attente virtuelle et ses Services. Nous pouvons aussi tracer une partie de l'information passive reçue pour améliorer notre marketing et travaux d’analyse. Pour ce faire, il se peut que nous travaillions avec des fournisseurs tiers.
Si vous choisissez de résilier votre Compte d’Utilisateur, nous détruirons le Contenu Généré par les utilisateurs lié à votre compte après une période de temps raisonnable qui sera déterminée par nous dans le but de donner pleinement effet aux présentes Conditions, à notre fourniture des Services, et conformément aux lois fédérales et provinciales applicables. Dans la mesure où nous détruisons les données liées à votre utilisation de la Salle d’attente virtuelle et aux Services et à votre Compte d’Utilisateur, vous ne pourrez pas récupérer ou accéder à ces données de quelque manière par la suite.

Équipement nécessaire

L‘utilisation de toutes les fonctionnalités de la Salle d’attente virtuelle et des Services dépendent de votre utilisation d'un appareil mobile avec un système d’opération compatible et à jour et d’un accès Internet. L'entretien et la sécurité de cet équipement peut influencer les performances de la Salle d’attente virtuelle et des Services et il est de votre seule responsabilité d’assurer la fonctionnalité de l'équipement. Vous êtes responsable de maintenir un accès Internet adéquat et vous êtes responsables de tous les frais d'accès à Internet ou d’utilisation de données mobiles. Veuillez vérifier auprès de votre fournisseur de services Internet ou de téléphonie mobile pour des informations sur les éventuels frais d'utilisation des données.

Pertes de données

Nous ne sommes pas responsables de la sécurité de votre Compte d'Utilisateur ou du contenu de votre compte. L'utilisation de la Salle d’attente virtuelle est à vos risques.

Indemnisation

Vous devrez défendre et indemniser Pomelo Santé et ses entreprises affiliées contre toutes réclamations, poursuites ou demandes incluant les frais raisonnables d'avocats qui pourraient découler ou se rapporter à votre utilisation ou abus de Patienter Librement, de MagicSeat ou des Services, à votre violation des présentes Conditions ou à votre conduite et vos actions. Dans une telle situation, nous choisirons notre avocat et organiserons notre propre défense.
En cas de litige, recours ou réclamation, les présentes Conditions d’utilisation seront régies exclusivement par les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables. Tout litige, recours ou réclamation découlant des présentes Conditions sera sous la juridiction exclusive des tribunaux compétents dans le district judiciaire de Montréal, Province de Québec, Canada.

Nous pouvons publier des liens menant à des sites ou services de tiers qui ne sont pas sous notre contrôle. Vous reconnaissez expressément que ces services ou sites Web tiers ne font pas partie de Pomelo Santé et ne sont pas sous notre contrôle. Vous reconnaissez également que ces Conditions ne s'appliquent pas à ces services ou sites web tiers.  Nous ne sommes aucunement responsables de dommages ou pertes liés à l'utilisation des services de tiers dont le lien se trouve sur la Salle d’attente virtuelle.

Indépendance des clauses

Dans le cas où des dispositions des présentes Conditions serait confiées à un tribunal compétent pour être déclarées invalides, nulles, inefficaces ou inapplicables, ces dispositions seront annulées et le reste des présentes Conditions resteront légales, valables et contraignantes. L'incapacité de l'une ou l'autre partie à exercer ou faire valoir tout droit conféré par les présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou une renonciation à exercer ce droit à une autre occasion. Sauf indications contraires expressément prévues dans les présentes Conditions, tous les droits et recours énoncés dans ces Conditions sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre droit et recours disponibles en vertu de ces Conditions, ou dans toute loi applicable.

Alertes, notifications et loi canadienne anti-pourriel

Dans le cadre de votre utilisation de la Salle d’attente virtuelle et de la réception des Services, vous pouvez recevoir des notifications, des messages textes, des alertes, des courriels et autres communications électroniques (« Messages »). Vous acceptez la réception de ces Messages. Nous devrons peut-être vous fournir certaines communications, tel que des messages administratifs. Vous êtes responsable de tous les frais de messagerie ou de données que votre fournisseur de télécommunications peut vous facturer.
Vous reconnaissez que ces Messages peuvent être qualifiés par les autorités compétentes comme étant des messages électroniques commerciaux, visés par la loi canadienne anti-pourriel (L.C. 2010 ch.23) ainsi qu’en vertu de toute autre loi ou règlement applicable (« LCAP »). Vous nous autorisez à utiliser les présentes Conditions à titre de preuve de votre consentement exprès à la réception de Messages visés par la LCAP. Vous vous engagez à reconfirmer par écrit, au besoin et sur demande de Pomelo Santé, la validité de votre consentement et à collaborer avec Pomelo Santé ou ses partenaires afin de se conformer à la LCAP et/ou afin d’éviter une condamnation ou offrir une défense à une infraction pénale prévue à la LCAP.

Interruptions et modifications de services

Il se peut que nous ayons à interrompre votre accès à la Salle d’attente virtuelle afin d'effectuer des travaux de maintenance ou des travaux d'urgence non planifiés. Vous convenez que votre accès à la Salle d’attente virtuelle peut être affecté pour quelques raisons que ce soit par un temps d’arrêt non planifié ou non anticipé et que nous ne serons en aucun cas tenus responsable de dommages ou de pertes découlant de cette indisponibilité.
Nous pouvons modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, toute fonctionnalité, composante ou contenu de la Salle d’attente virtuelle ou des Services, à tout moment et sans préavis. Pomelo Santé n'est pas responsable envers vous ni envers les tiers de toute modification, suspension ou interruption de toute fonctionnalité, composante ou contenu.
Il nous est possible de vendre, transférer ou autrement céder tout ou partie des Services à une tierce-partie sans préavis, sans encourir quelque responsabilité à cet égard.

Résiliation du compte d'utilisateur

Nous pouvons suspendre, limiter ou résilier votre Compte d'Utilisateur et votre utilisation de la Salle d’attente virtuelle à notre seule discrétion, à tout moment, sans préavis et pour quelque raison incluant, sans s’y limiter: le fonctionnement ou l'efficacité de la Salle d’attente virtuelle ou des Services, d'équipement ou de réseau nous appartenant ou appartenant à un tiers est perturbé par votre utilisation ou par votre abus de la Salle d’attente virtuelle, vous nous devez un montant d’argent, nous avons reçu une plainte d’un tiers concernant votre utilisation ou l’utilisation malveillante de la Salle d’attente virtuelle ou vous avez été ou êtes actuellement en violation des présentes Conditions. Nous n'aurons aucune responsabilité vis-à-vis des tiers, incluant un fournisseur de services, de marchandises ou d’informations pour toute suspension, limite ou résiliation de votre accès à la Salle d’attente virtuelle.

Aucune garantie

Pomelo Santé fournit la Salle d’attente virtuelle et les Services sur une base "tel quel" et votre utilisation est à vos risques et périls. Notre objectif est de vous fournir des informations utiles et précises, mais nous ne faisons aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit sur l'un des Services ou sur tout contenu, information ou Contenu de l’Entreprise liés à la Salle d’attente virtuelle.

Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude, de la fiabilité, de la disponibilité, de l'efficacité ou de l'utilisation correcte des informations que vous recevez via la Salle d’attente virtuelle.

L'utilisation de la Salle d’attente virtuelle ne doit pas remplacer votre bon jugement et votre bon sens et ne remplace pas les conseils ou les services d'un professionnel de la santé. Patienter Librement ou MagicSeat et les Services ne doivent pas être utilisés pour des situations d'urgence. Nous ne sommes pas responsables de complications médicales pouvant résulter du fait que vous vous êtes fiés à Patienter Librement ou MagicSeat.

Nous déclinons toute garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, la garantie implicite d'adaptation à un usage particulier et la garantie implicite de qualité marchande. Nous ne garantissons pas que la Salle d’attente virtuelle répondra à vos besoins ni que l’accès à la Salle d’attente virtuelle sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou sécurisé. Nous n'offrons également aucune garantie quant à la fiabilité ou à l'exactitude des informations contenues dans la Salle d’attente virtuelle ou obtenues par le biais des Services. Nous ne sommes pas responsables de dommages ou pertes, que ce soit par le biais de votre ordinateur ou de votre téléphone cellulaire ou à la suite de la perte de vos données résultant de votre utilisation de la Salle d’attente virtuelle.

Vous reconnaissez et acceptez que nous ne garantissons pas l'interopérabilité de la Salle d’attente virtuelle ou des Services avec d'autres systèmes, réseaux, logiciels, matériels ou autres produits ou services fournis par des tiers, qu'il y ait ou non intégration de logiciels ou interface avec des tiers. Nous ne serons pas responsables des défauts, erreurs ou interruptions subis par vous ou par tout utilisateur de la Salle d’attente virtuelle ou des Services, résultant de l'interopérabilité des solutions avec d'autres systèmes, réseaux, logiciels, matériels ou autres produits ou services fournis par tiers. Nous ne serons pas responsables des défauts, erreurs ou interruptions subis par vous ou par tout utilisateur, résultant du fait que la Salle d’attente virtuelle ou les Services sont affectés par des codes, fichiers, scripts, agents ou programmes destinés à nuire, y compris, sans limitation, les virus, vers, bombes à retardement et chevaux de Troie, résultant de l’interopérabilité avec d'autres systèmes, réseaux, logiciels, matériels ou autres produits ou services fournis par tiers.

Confidentialité

Les télécommunications sont sujettes à interception, perte ou altération. Par conséquent, vous reconnaissez que les éléments que vous fournissez par tout réseau de communication du fait que vous accédez à la Salle d’attente virtuelle ou en faites l’usage ne sont ni confidentiels, ni exclusifs, sauf dans la mesure requise par les lois applicables et par le fait que les communications par courrier électronique non protégées sur Internet peuvent être interceptées, altérées ou se perdre.

Pour plus d'information, veuillez consulter notre Politique de confidentialité à l'adresse suivante :
https://www.pomelohealth.io/ca-fr/confidentialite

Limitation de responsabilité

Nous ne sommes en aucun cas responsable des dommages que vous pourriez subir suite à votre utilisation de la Salle d’attente virtuelle, dans la pleine mesure de la loi. La responsabilité maximale de Pomelo Santé découlant de votre utilisation de la Salle d’attente virtuelle est limitée au montant le plus élevé entre cent (100$) dollars canadiens ou le montant payé à Pomelo Santé dans les six (6) derniers mois. Ceci est valable pour toute réclamation incluant, sans s'y limiter, la perte de profits ou de revenus, la perte d’opportunités, les dommages indirects ou punitifs, la négligence, la responsabilité civile ou la fraude de toute sorte.

Questions and additional information

Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous prions de communiquer avec nous à l'adresse suivante: info@pomelohealth.io

Nous apprécions recevoir vos commentaires et avis relatifs à la Salle d’attente virtuelle, aux Services ainsi que vos suggestions d’améliorations. Vous pouvez acheminer de tels commentaires par courriel ou en laissant un avis, notamment sur l’App Store. À l’égard de ces commentaires et des amélioration ou modifications qui en découlent, vous nous cédez, sans autre contrepartie, la totalité des droits de propriété intellectuelle auxquels vous pouvez ou pourriez prétendre, et nous accordez une licence exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, entièrement payée, sans royauté ni redevance, sous-licenciable et transférable sous toute loi applicable relativement à la propriété intellectuelle que vous possédez ou contrôlez afin d’utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées et autrement exploiter vos commentaires pour quelques fins que ce soit.

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